L'ElCom et les régulateurs d'Europe centrale ouvrent la voie à l'intégration de Swissgrid dans le calcul des capacités dès 2028

La Commission fédérale de l'électricité suisse (ElCom) a annoncé le 3 novembre avoir signé, avec les autorités de régulation de la région Central Europe (CE), une position commune sur l'intégration du gestionnaire de réseau de transport Swissgrid dans la nouvelle région de calcul des capacités CCR CE. Cette région résulte de la fusion des régions « Core » et « Italy North ». Selon l'ElCom, le document confirme la validation commune, par les régulateurs, d'un accord technique intégré conclu entre les gestionnaires de réseau de transport concernés.

Ce qui a été décidé. L'intégration se fait par étapes. La première porte sur la méthode de calcul des capacités pour le marché du lendemain (day-ahead), dont l'introduction est prévue début 2028. Suivront le marché infrajournalier, probablement dans le courant de 2029, puis l'attribution des capacités à long terme. Swissgrid assume en principe les mêmes obligations que les gestionnaires de réseau de transport européens concernés. Avant la mise en application, une phase de test avec fonctionnement en parallèle est prévue, axée sur la qualité de la coordination, la sécurité d'exploitation et la publication en temps voulu des capacités transfrontalières.

Contexte. Fin 2024, l'ElCom avait approuvé un accord technique avec les pays de la région Core pour le marché day-ahead, qui, selon Swissgrid, devait être reconfirmé chaque année, à l'unanimité, par les régulateurs. En raison de la fusion des régions, une « solution transitoire » réduite s'applique depuis le début de 2026. Elle améliore la sécurité du réseau suisse, mais ne débouche pas sur un calcul commun des capacités avec les gestionnaires voisins : selon une note de l'ElCom de janvier, chaque gestionnaire voisin calcule séparément ses capacités vers la Suisse, et à chaque frontière, c'est la plus faible des deux valeurs, celle du voisin ou celle de Swissgrid, qui compte.

La suite. Contrairement à l'accord précédent, la nouvelle solution est valable pour une durée indéterminée et peut être résiliée moyennant un préavis de six mois. L'ElCom souligne qu'elle ne remplace pas un accord sur l'électricité avec l'Union européenne : la Suisse ne participe pas au couplage des marchés, et le document ne couvre pas non plus les plateformes d'équilibrage. Des incertitudes subsistent, notamment en raison de la révision en cours du règlement européen CACM relatif à l'attribution de capacité et à la gestion de la congestion.

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