La Lettonie veut des garanties sans plafond pour réserver le réseau : les consommateurs demandent 3 229 MW

La Commission lettone de régulation des services publics (SPRK) a lancé une consultation publique sur la modification de la méthode de calcul de la garantie versée par ceux qui réservent de la capacité sur le réseau électrique. L'objectif, selon le régulateur, est d'utiliser plus efficacement la capacité de transport disponible et d'éviter des réservations injustifiées pour des projets à la réalisation incertaine.

Ce qui est proposé. Pour les clients finals raccordés au réseau de transport, le plafond de 100 MW disparaîtrait : la garantie serait calculée sur toute la capacité figurant dans les prescriptions techniques, et pour les demandes jusqu'à 100 MW le montant reste inchangé. Pour les producteurs et les opérateurs de stockage raccordés au réseau de transport, le plafond de 100 MW est maintenu, mais la garantie devrait être versée dans les cinq jours ouvrables suivant la signature du contrat de raccordement, moment où la capacité est réservée selon les règles en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Les chiffres. Selon le gestionnaire du réseau de transport Augstsprieguma tīkls (AST), la capacité totale demandée par les clients finals pour de nouveaux raccordements au réseau de transport atteignait 3 229 MW en octobre 2026, et certaines demandes portent sur plusieurs centaines, voire des milliers de MW. La présidente du conseil de la SPRK a déclaré qu'il fallait éviter que des centaines de mégawatts soient réservés pour des projets aux perspectives incertaines.

Contexte. La méthode actuelle, adoptée par la SPRK en octobre 2025 et en vigueur depuis le 10 novembre 2025, plafonne la garantie au montant calculé pour 100 MW et exige le paiement dans les 60 jours suivant la délivrance des prescriptions techniques. Ce délai de 60 jours reste valable pour les clients finals raccordés au transport et pour les producteurs et opérateurs de stockage raccordés à la distribution. La méthode de calcul et les formes de garantie, dépôt en espèces ou garantie d'un établissement financier, ne changent pas.

La suite. Les observations peuvent être envoyées jusqu'au 20 novembre 2026, et les modifications doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

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