La Moldavie adopte la loi sur les communautés énergétiques : associations à but non lucratif, 24 mois pour les existantes

Le Parlement de la République de Moldavie a adopté jeudi 5 novembre, en deuxième lecture, le projet de loi sur les communautés énergétiques élaboré par le ministère de l'Énergie, selon le communiqué du Parlement repris par l'agence Moldpres. La loi fixe les règles de constitution et d'enregistrement des groupements de citoyens, d'autorités locales et d'entreprises souhaitant produire, consommer, stocker et gérer ensemble de l'énergie, y compris d'origine renouvelable.

Ce qui a été décidé. La communauté énergétique prendra la forme d'une association à but non lucratif dont l'objectif principal est d'apporter des bénéfices environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres et à la localité où elle agit. La loi précise les conditions de constitution, les catégories de fondateurs, les documents obligatoires et le contenu des statuts. Peuvent être membres les personnes physiques, les autorités de l'administration publique locale, les entreprises municipales, les associations de copropriétaires et les petites et moyennes entreprises.

L'argent de la communauté. Les biens et les revenus ne peuvent servir qu'aux objectifs statutaires, et les bénéfices ne sont pas distribués aux membres mais réinvestis dans la communauté. Les autorités locales membres pourront mettre à la disposition de la communauté des bâtiments et des infrastructures énergétiques leur appartenant. Selon le portail Agrobook, après son enregistrement, la communauté pourra demander à l'Agence nationale de régulation de l'énergie (ANRE) d'être reconnue comme communauté d'énergie renouvelable ou communauté énergétique citoyenne, et les décisions seront prises selon le principe « un membre, une voix ».

La suite. La loi entre en vigueur un mois après sa publication au journal officiel Monitorul Oficial. Les personnes morales qui ont déjà le statut de communauté d'énergie renouvelable ou de communauté énergétique citoyenne disposent de 24 mois pour se transformer en communautés régies par la nouvelle loi, avec reprise intégrale des droits et obligations. Le projet a été préparé avec l'appui consultatif du PNUD en Moldavie, dans le cadre d'un programme financé par la Norvège et la Suède.

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