Premier arrivé n'est plus premier servi : la justice valide le partage des gros raccordements au réseau de Berlin

Le tribunal régional supérieur (OLG) de Düsseldorf a jugé le 4 novembre que la Bundesnetzagentur avait eu raison de ne pas ouvrir de procédure spéciale pour abus contre un gestionnaire de réseau qui a abandonné la règle « premier arrivé, premier servi » pour les gros raccordements. Selon pv magazine, il s'agit de Stromnetz Berlin, et la requérante est une société de promotion immobilière qui demande de la capacité pour un centre de données.

Ce qui a été décidé. Le 5e sénat en matière de concurrence (affaire VI-5 Kart 4/26 [V]) a jugé le passage à la procédure de répartition légal et, compte tenu de la pénurie de capacité, nécessaire. Selon le communiqué du tribunal, la procédure ne viole pas l'article 17, alinéa 1, de la loi allemande sur l'énergie (EnWG) : elle est non discriminatoire, transparente et proportionnée. L'ancienne règle favorisait les demandes stratégiques déposées très tôt, la thésaurisation de capacité et le blocage prolongé d'autres demandeurs par de grands projets. L'application rétroactive n'a pas non plus été jugée déraisonnable, la société ne disposant pas encore d'une position juridique acquise.

Les chiffres. La dernière demande de la requérante, de décembre 2023, représentait environ 10 % de la pointe annuelle de Berlin. En juillet 2024, le gestionnaire a changé les règles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 : la capacité libre est partagée une fois par an, à date fixe, à parts égales entre les demandeurs de plus de 3,5 MVA. Lors du tour 2025, Stromnetz Berlin a reçu 70 demandes totalisant environ 2 300 MVA – près de 10 % au-dessus de la pointe de tout le réseau berlinois – et a attribué 365 MVA à 37 demandes.

Contexte. Selon la revue spécialisée ZfK, un projet type de centre de données demande environ 100 MW, alors que la charge du réseau berlinois avoisine 2,1 GW. Le gestionnaire prévoyait d'investir près de 3 milliards d'euros d'ici 2029 et de doubler la capacité du réseau, à environ 4,5 GW, en dix ans. La même méthode est utilisée par NRM Netzdienste Rhein-Main, filiale de Mainova.

La suite. La décision n'est pas définitive : le tribunal a autorisé un pourvoi (Rechtsbeschwerde) devant la Cour fédérale de justice (BGH). La Bundesnetzagentur avait rejeté la demande de la société le 26 mai 2025.

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