Albanie : l’ERE propose un changement de fournisseur en 3 semaines maximum et des règles strictes de coupure pour les clients vulnérables

L’Autorité de régulation de l’énergie d’Albanie (Enti Rregullator i Energjisë, ERE) a publié le 3 novembre, pour consultation, deux projets de règlement mettant en œuvre la nouvelle loi n° 59/2026 sur le secteur de l’électricité. Tous deux ont été approuvés à l’état de projet par les décisions n° 307 et n° 308 du conseil de l’ERE du 26 octobre.

Changement de fournisseur. Selon le projet, la procédure passera par une plateforme électronique gérée par le gestionnaire du réseau de distribution (OSSH) ou, pour les clients raccordés au réseau de transport, par le gestionnaire de transport OST. Le changement doit être achevé dans un délai de trois semaines à compter de la demande, et le processus technique ne peut dépasser 24 heures une fois les conditions remplies. Les ménages ainsi que les micro et petites entreprises ne paient aucuns frais liés au changement. Les dettes envers le fournisseur actuel ne bloquent pas le changement si elles ont été réglées, échelonnées ou reprises par le nouveau fournisseur, et la facture de clôture doit être émise sous 20 jours.

Clients vulnérables. Le second projet interdit au fournisseur du service universel de demander la coupure d’un client vulnérable tant que celui-ci respecte un plan de paiement, tant qu’une réclamation sur la dette est en cours d’examen, ou si un équipement médical de maintien en vie, déclaré au préalable, est utilisé dans le logement. Avant toute coupure, deux avis écrits sont obligatoires, le premier accordant au moins 7 jours calendaires, ainsi que la proposition d’un plan de paiement. Une fois la dette réglée, l’alimentation doit être rétablie sous 48 heures.

Contexte. Le 3 novembre également, le conseil de l’ERE s’est réuni avec 16 points à l’ordre du jour, dont des demandes d’enregistrement pour 11 installations de stockage d’électricité, dont cinq sous régime transitoire, une demande de licence de production et le rapport de conformité 2025 du Trans Adriatic Pipeline (TAP AG).

La suite. Selon les textes, les règlements entreront en vigueur après approbation définitive par le conseil de l’ERE et publication ; celui sur le changement de fournisseur après publication au Journal officiel.

Les données en temps réel du pays sont sur la page du pays