Albanie : l'ERE propose de nouvelles règles pour la cession d'actifs du secteur électrique, stockage et recharge compris

Enti Rregullator i Energjisë (ERE), le régulateur albanais de l'énergie, a ouvert une consultation publique sur un règlement relatif aux procédures de transfert d'actifs par les titulaires de licences du secteur électrique, élaboré en application de la nouvelle loi n° 59/2026 sur le secteur de l'électricité. Le conseil de l'ERE a décidé d'engager la procédure le 26 octobre, et les commentaires peuvent être déposés jusqu'au 26 novembre, selon l'avis de l'autorité. Le magazine économique Monitor a présenté le projet le 3 novembre.

Ce qui change. L'obligation d'autorisation préalable de l'ERE existe déjà en vertu d'un règlement de 2016, mais le projet élargit son champ et précise les conditions d'exemption, les documents requis et les critères d'examen, relève Monitor. Outre la production, le transport et la distribution, le texte couvre expressément l'exploitation d'installations de stockage d'électricité et de points de recharge pour véhicules électriques.

Les chiffres. Les transferts d'une valeur totale n'excédant pas 150 millions de leks ne nécessitent pas d'autorisation, à condition de ne pas affecter le respect des conditions de la licence ni de compromettre la continuité du service ou la sécurité d'approvisionnement. Pour les centrales hydroélectriques de moins de 5 MW, l'autorisation devient obligatoire au-delà de 50 millions de leks. Les transactions fractionnées artificiellement pour contourner le seuil ne bénéficient pas de l'exemption, et l'ERE peut traiter des opérations liées comme une seule.

La procédure. L'ERE statue sous 45 jours ouvrables ; si le dossier est incomplet, le demandeur dispose de 15 jours ouvrables pour le compléter. Le conseil peut approuver le transfert sous conditions ou le refuser si les obligations de licence sont menacées. Le régulateur évaluera aussi l'effet sur les tarifs réglementés et les coûts de réseau, et la possibilité de leur répercussion sur les clients. Une fois la transaction conclue, les entreprises disposent de 30 jours calendaires pour transmettre les documents.

Contexte. L'ERE a annoncé en parallèle l'ouverture de procédures pour deux autres règlements, sur la modification du statut juridique et de la structure de propriété des titulaires de licences et sur le retrait des licences dans le secteur électrique.

Les données en temps réel du pays sont sur la page du pays