La Bulgarie adopte en seconde lecture la réforme de sa loi sur les renouvelables, qui transpose la directive européenne 2023/2413

L'Assemblée nationale bulgare a adopté en seconde lecture les modifications et compléments de la loi sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables (ZEVI), a annoncé vendredi 6 novembre le ministère de l'Énergie. Les textes, proposés par le ministère et par des députés, avaient été débattus en détail en séance plénière la veille, selon le portail spécialisé 3E-news.

Ce qui change. Les modifications transposent les exigences de la directive (UE) 2023/2413 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. La loi prévoit des règles et normes techniques pour la conception et la construction des bâtiments, des mesures de soutien aux entreprises, des mesures pour la production de chaleur renouvelable et un mécanisme d'émission et d'échange de crédits pour l'électricité renouvelable utilisée dans les transports.

Les zones éoliennes. Lors de la délimitation des zones prioritaires pour la production d'électricité éolienne, sont exclus les zones et territoires protégés du Réseau écologique national, les routes migratoires des oiseaux, les terrains forestiers et les prairies permanentes, précise le ministère. Selon lui, la loi ne modifie ni les exigences de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur la biodiversité, ni les règles de construction et de mise en service des installations renouvelables, ni les restrictions au changement d'affectation des terres agricoles.

Contexte. Le ministère indique que les modifications créent les conditions de la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050 et d'une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990. La directive, adoptée le 18 octobre 2023, fixe un objectif contraignant de l'UE de 42,5 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030.

L'étape en commission. Lors du vote en seconde lecture en commission de l'énergie du Parlement, à la mi-octobre, les députés avaient approuvé la fin de l'achat à prix préférentiels de l'électricité des nouvelles installations solaires sur toitures et façades jusqu'à 30 kW, sans effet sur les installations existantes, rapportait alors le journal Capital. Le motif avancé était le faible coût de la technologie.

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